En vertu de article 21 du Code civil du Québec (C.c.Q.), les projets de recherche qui impliquent des mineurs et des majeurs inaptes ou dont l’inaptitude est subite doivent obligatoirement être approuvés et suivis par un comité d’éthique de la recherche (CÉR) institué ou désigné par le ministre de la Santé et des Services sociaux.
 
Lorsqu’un chercheur n’a pas accès à un CÉR désigné alors que son projet le requiert, il peut s’adresser au CCÉR. Ce comité, qui relève de la compétence du ministre et est hébergé dans les locaux du Fonds de recherche en santé du Québec (FRSQ), a le mandat de s’assurer du respect de la dignité des sujets de recherche visés par l’article 21 du C.c.Q. À ce titre, il s’assure de la conformité, sur le plan éthique, des projets de recherche avant d’en autoriser la mise en œuvre ou la poursuite, et exerce le suivi continu de l’éthique des projets ainsi approuvés. Il dispose des mêmes pouvoirs que tout autre CÉR. Il peut approuver telle quelle une activité de recherche, demander des modifications à une telle activité avant de l’approuver, assortir une approbation de conditions à observer, refuser et suspendre une activité de recherche.
 
Depuis le 1er janvier 2008, le CCÉR a vu son mandat être élargi par le ministre à toutes les catégories de sujets de recherche. Ainsi, un chercheur dont l'établissement ne dispose  pas d’un CÉR peut maintenant soumettre son projet au CÉR central même s’il n’implique que des majeurs aptes. De même, le ministre de la Santé et des Services sociaux a confié au CCÉR le mandat d'agir à titre d'instance d'appel d'une décision rendue par un CÉR d'un établissement qui ne dispose pas d'un comité d'appel. Enfin, le mécanisme encadrant l'examen éthique et le suivi continu des projets multicentriques prévoit que le CCÉR peut agir à titre d'instance d'appel d'une décision rendue par un CÉR principal.

Regles_fonctionnement_du_comite_central_dethique_(novembre_2008).pdf

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